Avant de commencer

Consulter le règlement des aides financières du programme local de l'habitat.

Production neuve de logements sociaux

Les logements très sociaux ayant obtenu un agrément « PLAI » ou « PLAI adapté » au cours de l’année N, accordé et financé par la Métropole Rouen Normandie dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat à partir de l’année 2022, ou du NPNRU, peuvent être financés au titre du Programme Local de l’Habitat, sur la base du présent règlement d’aides, dans la limite des crédits budgétaires alloués.

Critères d’éligibilité :
L’opération doit bénéficier d’un agrément de l’Etat pour un financement par un prêt locatif social de type PLAI ou PLAI adapté :

• pour des logements familiaux (ou ordinaires) dans le respect du principe de socio-conditionnalité (taux de PLAI à réaliser par opération défini à la commune - figurant en annexe 7 du présent règlement d’aides).
•  pour des logements en résidences collectives très sociales de type résidence sociales, pensions de famille (ou maisons relais), résidences accueil, dans le respect des objectifs de rééquilibrage de l’offre.
• ou des logements spécifiques adaptés pour les gens du voyage.

L’opération doit être conforme aux objectifs et orientations du PLH. Les demandes sont priorisées en fonction de la territorialisation (respect des objectifs PLH de production de logement social définis par commune) et de la maturité du projet, dans la limite du budget alloué pour la production de logements locatifs sociaux.

L’aide financière de la Métropole est conditionnée à l’atteinte du niveau de performance énergétique BBC Rénovation en vigueur au moment du dépôt de la demande aboutissant à la délivrance du permis de construire afférent à l’opération.

Montant de l'aide

Montant de la subvention pour un logement financé en PLA-I : 5 000€
Montant de la subvention pour un logement financé en PLA-I adapté : 7 000€
Montant de la subvention pour un logement destiné aux gens du voyage financé en PLA-I ou PLAI-I adapté : 10 000€.

Documents à transmettre à la fin de la démarche

• La présentation et l'identification du projet (localisation, plan masse et par niveau de construction, la surface des logements et notice descriptive)
• Plan de financement (comportant une décomposition des coûts HT et TTC)
• L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique en vigueur,et de la volonté d’atteindre le niveau BBC Rénovation ou RE2020
• Le diagnostic ou simulation de performance énergétique des logements
• Le cas échéant, les pièces justifiant une démarche de labellisation ou de certification de l’opération
• Une attestation certifiant que les travaux ne sont pas commencés avant notification de la décision de subvention de la Métropole Rouen Normandie à l’opérateur, si la Métropole Rouen Normandie n’a pas accordé de dérogation
• Relevé d'Identité Bancaire

La Métropole peut demander toutes autres pièces nécessaires à l'instruction de la demande et de réaliser des visites des opérations financées pour vérifier la cohérence entre les documents transmis et les travaux réceptionnés. Dans ce cas, le bénéficiaire met à la disposition des équipes de la Métropole l'ensemble des pièces demandées, un mois minimum avant la date de la visite.

Acquisition-Amélioration

Les projets d’acquisition-amélioration de logements vacants du parc privé ayant obtenu un agrément « logement social » au cours de l’année N, accordé par la Métropole Rouen Normandie dans le cadre de la délégation des aides à la pierre de l’Etat peuvent être financés au titre du Programme Local de l’Habitat, sur la base du présent règlement d’aides, dans la limite des crédits budgétaires alloués.

Critères d’éligibilité :

• Les logements ne doivent pas être occupés au moment de la signature de la promesse de vente et ne pas subir de changement d’usage.
• Les travaux doivent porter au minimum sur une remise aux normes et une rénovation énergétique permettant d’atteindre le niveau du label BBC rénovation.
• L’opération doit bénéficier d’un agrément de l’Etat pour un financement par un ou plusieurs prêts locatifs sociaux de type PLAI, PLUS ou PLS et respecter le principe de socio-conditionnalité (taux de PLAI à réaliser par opération défini à la commune - figurant en annexe 7 du règlement d’aides).
• L’opération doit être conforme aux objectifs et orientations du PLH et inscrite dans une programmation de production de logements sociaux établie annuellement par la Métropole Rouen Normandie. Les demandes sont priorisées en fonction de la territorialisation (respect des objectifs PLH de production de logement social définis par commune) et de la maturité du projet.

Montant de l'aide :

7 000€ par logement financé par un PLAI
5 000€ par logement financé par un PLUS
2 000€ par logement financé par un PLS.
La subvention s’applique au nombre de logements mis en location après travaux et est plafonnée à un montant maximum de 250 000 € par opération.

Documents à transmettre à la fin de la démarche :

• La présentation et l'identification du projet (localisation, plan masse et par niveau de construction, la surface des logements et notice descriptive)
• Plan de financement (comportant une décomposition des coûts HT et TTC)
• Descriptif du nombre et types de logements initiaux et à l'achèvement des travaux
• Le diagnostic de performance énergétique des logements acquis, datant de moins de 10 ans (fournir un diagnostic global pour l’opération et non un diagnostic par logement);
• Une simulation de l’atteinte du niveau thermique exigé après travaux, établie par un organisme indépendant
• Le cas échéant, les pièces justifiant une démarche de labellisation ou de certification de l’opération ;
• Une attestation certifiant que les travaux ne sont pas commencés avant notification de la décision de subvention de la Métropole Rouen Normandie à l’opérateur, si la Métropole Rouen Normandie n’a pas accordé de dérogation ;
• Un document notarié précisant que les logements ne sont pas occupés au moment de la signature de la promesse de vente : promesse de vente ou acte de vente signé.
• Relevé d'Identité Bancaire

La Métropole peut demander toutes autres pièces nécessaires à l'instruction de la demande et de réaliser des visites des opérations financées pour vérifier la cohérence entre les documents transmis et les travaux réceptionnés. Dans ce cas, le bénéficiaire met à la disposition des équipes de la Métropole l'ensemble des pièces demandées, un mois minimum avant la date de la visite.

Réhabilitation thermique du parc social

La Métropole Rouen Normandie est labellisée CIT’ERGIE. Elle s’est fixé un objectif très ambitieux de 100 % d’énergies renouvelables en 2050, via le schéma directeur des énergies et porte des actions ambitieuses, notamment sur la rénovation thermique des bâtiments. Pour atteindre cet objectif, elle assure un suivi régulier des réalisations, des progrès, des courbes de consommation et de production d’énergie, des courbes d’émissions de gaz à effet de serre. Les bailleurs sociaux sont des partenaires essentiels de la démarche.
Les projets de réhabilitation des bailleurs sociaux situés sur le territoire de la Métropole Rouen Normandie font l’objet d’une programmation annuelle. Les organismes sont interrogés au deuxième semestre de l’année N-1 sur leurs projets de réhabilitation pour l’année N.

Critères d’éligibilité :

• Les logements locatifs sociaux familiaux construits depuis plus de 20 ans.
• Logements classés de l’étiquette énergétique D (151 à 230 kWhep/m²/an) à G (+ de 450 kWhep/m²/an) selon un calcul réglementaire (Th-CE-ex), intégrant les postes de consommation correspondant au calcul DPE.
• Les travaux doivent permettre d’atteindre le niveau de performance énergétique BBC rénovation en vigueur au moment de la demande de subvention. L’atteinte de ce niveau peut être attestée par un organisme certificateur indépendant accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac) et par l'Etat selon les critères et dans les conditions fixées par ce même arrêté.
• L’opération doit être conforme aux objectifs et orientations du PLH et inscrite dans une programmation de réhabilitation de logements sociaux établie annuellement par la Métropole Rouen Normandie.
• Les logements destinés à la vente HLM sont recevables.

Montant de l'aide :

3 500 € par logement locatif social après travaux, soumis au niveau thermique BBC rénovation, plafonné à un montant maximum de subvention de 250 000 € par opération.

Documents à transmettre à la fin de la démarche

• La présentation et l'identification du projet (localisation, plan masse et par niveau de construction, la surface des logements et notice descriptive)
• Plan de financement (comportant une décomposition des coûts HT et TTC)
• Descriptif du nombre et types de logements initiaux et à l'achèvement des travaux
• Le diagnostic de performance énergétique avant travaux (seul les niveaux D à G sont éligibles), datant de moins de 10 ans, (fournir un diagnostic global pour les immeubles et non un diagnostic par logement) :
  • soit le certificat délivré par un organisme certificateur indépendant accrédité selon la norme EN 45.011 par le Comité français d'accréditation (Cofrac) et par l'Etat,
  • soit une étude thermique réalisée selon la méthode réglementaire TH-C-E ex permettant de définir le niveau de consommation avant et après travaux et l'atteinte du niveau de performance globale exigé,
• Simulation BBC Rénovation
• Attestation de Travaux non Démarrés
• Relevé d'Identité Bancaire

La Métropole peut demander toutes autres pièces nécessaires à l'instruction de la demande et de réaliser des visites des opérations financées pour vérifier la cohérence entre les documents transmis et les travaux réceptionnés. Dans ce cas, le bénéficiaire met à la disposition des équipes de la Métropole l'ensemble des pièces demandées, un mois minimum avant la date de la visite.