Documents à transmettre à la fin de la démarche

A la dernière étape de votre démarche en ligne, les pièces suivantes vous seront demandées :

•  La présentation et l’identification du projet (localisation, plan masse et par niveau de construction),
•  Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet,
• Le plan de financement del’opérationcomportant une décomposition des coûts incluant la TVA:
  • en charge foncière totale
  • en coût sde travaux horsVRD
  • en montant des prestations intellectuelles e tfrais divers.
  • Le  cas  échéant,  les  pièces  justifian tune  démarche  de  labellisation  ou de  certification de l’opération. Un justificatif de ressources pour chaque accédant ou une simulatio npersonnalisée délivrée pa rune banque,
  • Une attestation sur l’honneur d’occupation du logement à titre de résidence principale.

Au moment de la clôture de l’opération et de l’obtention de l’agrément définitif de l’Etat, les pièces complémentaires suivantes doivent être transmises à la Métropole :

• La décision d’agrément provisoire del’Etat
• La copie du contrat de location-accession précisant notamment:
  • Le montant de la redevance (montant, modalités de versement, d'imputation sur le prix et de révision le cas échéant) durant la phase locative détaillant le montant de l’indemnité d’occupation incluant les frais de gestion,et de l’épargne(la« partacquisitive ») la date d'entrée en jouissance et le délai pour acquérir (levée d'option).
  • Le montant des charges incombant à l'accédant e tl’estimation de leur montan tprévisionnel pour la première année d'exécution du contrat.
  • Les assurances à la charge de l’accédant.
  • Le prix de vente du bien.
  • La description des clauses anti-spéculatives.
  • Les dispositions relatives au relogement et au rachat du bien.
  • La participation financière de la Métropole.
• Une attestation sur l’honneur apportant la preuve que le bénéficiaire n’a pas été propriétaire dans les deux ans précédant l’entrée dans le logement financé en PSLA .
• Un plan de financement prévisionnel ou une simulation financière personnalisée établis par la banque.
• La demande de levée d’option si le bénéficiaire a émis le souhait d’acheter son logement.

La métropole peut demander toutes autres pièces nécessaires à l'instruction de la demande.